Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Scrapmouset.fr, ci-après désigné "le Vendeur", et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet www.scrapmouset.fr, ci-après désignée "l'Acheteur".
En validant une commande sur Scrapmouset.fr, l'Acheteur accepte sans réserve les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 : identification du Vendeur
Nom de l'entreprise : Scrapmouset
Propriétaire : Caroline Loire
Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
Adresse du siège social : 2 rue de Basseux, 62123 Bailleulval
Numéro SIRET : 532 890 787 00035
Numéro de TVA intracommunautaire : Dispense de TVA
Email : contact@scrapmouset.fr
Téléphone : 03 21 07 18 64
Article 2 : caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sur Scrapmouset.fr sont décrits avec la plus grande précision possible conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs ou variations mineures par rapport au produit réel (couleurs, dimensions, etc.). Elles ne sont pas contractuelles. Les produits sont vendus en état neuf sauf mention contraire dans leur fiche descriptive.
Article 3 : prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont précisés lors de la validation de la commande avant paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande. En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit affiché, Scrapmouset.fr se réserve le droit d'annuler la commande et d'informer l'Acheteur.
Article 4 : commande
La commande est validée lorsque l'Acheteur accepte les présentes CGV et procède au paiement intégral via les moyens proposés sur le site. Une confirmation de commande est envoyée par email à l'Acheteur après validation du paiement. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Scrapmouset.fr informera l'Acheteur dans les plus brefs délais pour proposer un remboursement ou un remplacement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de non-paiement ou d'informations erronées fournies par l'Acheteur.
Article 5 : modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (via un système sécurisé comme Stripe ou PayPal) et virement bancaire. Le paiement est sécurisé grâce à un protocole SSL garantissant la confidentialité des données transmises. En cas d'échec ou retard du paiement, la commande sera suspendue ou annulée jusqu'à régularisation.
Article 6 : livraison
Les délais indicatifs sont précisés lors du processus de commande et varient selon le mode de livraison choisi et la destination. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des produits, et du lieu de livraison. Les risques liés au transport sont transférés à l'Acheteur dès réception des produits par celui-ci ou par un tiers désigné par lui (article L216-4 du Code de la consommation). En cas de retard ou perte liée au transporteur, l'Acheteur doit signaler le problème dans un délai raisonnable pour permettre une réclamation auprès du transporteur.
Article 7 : droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit informer Scrapmouset.fr via un formulaire type disponible sur le site ou par email à contact@scrapmouset.fr. Les frais directs liés au retour des produits restent à la charge exclusive de l'Acheteur. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou périssables conformément aux articles L221-28 du Code de la consommation.
Article 8 : garanties
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés). En cas d'application des garanties, les frais liés au retour des produits défectueux seront pris en charge par Scrapmouset.fr.
Article 9 : responsabilité
Scrapmouset.fr ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés ou d'une erreur dans les descriptions présentes sur le site. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant total payé par l'Acheteur pour la commande concernée.
Article 10 : protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Scrapmouset.fr s'engage à protéger les données personnelles fournies par ses clients lors du processus d'achat. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, modification, rectification et suppression des données personnelles le concernant en contactant le service client via email (contact@scrapmouset.fr). Les données collectées ne seront jamais partagées avec des tiers sans consentement préalable sauf obligation légale ou contractuelle.
Article 11 : résolution des litiges
En cas de litige lié aux présentes CGV ou à une commande passée sur Scrapmouset.fr, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation via [Nom du médiateur]. En cas d'échec dans la résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort géographique où Scrapmouset.fr est établi.
Article 12 : clause finale
Les présentes CGV sont régies par le droit français exclusivement. Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cela n'affectera pas les autres dispositions qui resteront pleinement applicables.
Ces CGV doivent être mises en ligne dans un format accessible et consultable durablement sur votre site internet afin que tout utilisateur puisse y accéder avant toute commande conformément aux obligations légales françaises en matière d'e-commerce (article L221-5 du Code de la consommation).