Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Ce droit de rétractation s'applique à tous les achats effectués sur notre site scrapmouset.fr, vous permettant ainsi de tester et d'essayer vos produits avant de décider de les conserver définitivement.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires (incluant les jours fériés et week-ends) à compter :
- du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du bien
- du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services
Si nous ne vous avons pas informé de votre droit de rétractation, ce délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'un des moyens suivants :
- en utilisant le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous
- en nous adressant toute déclaration écrite non équivoque exprimant votre volonté de vous rétracter par email à contact@scrapmouset.fr
- par courrier postal à l'adresse suivante : 2 rue de Basseux - 62123 Bailleulval
Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (email).
Retour des produits
Suite à votre notification de rétractation, vous disposez d'un délai maximum de 14 jours pour nous retourner les produits.
Les produits doivent être retournés :
- dans leur état d'origine
- complets (accessoires, notices, etc.)
- accompagnés d'une copie de la facture d'achat
L'ouverture et l'essai raisonnable des produits sont autorisés, mais ils ne doivent pas avoir été utilisés de manière excessive allant au-delà d'un simple test.
Frais de retour
Les frais de retour sont entièrement à la charge du client. Cette disposition s'applique systématiquement à tous les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation.
Il vous appartient de choisir le transporteur et le mode d'expédition pour le retour des produits. Nous vous recommandons d'utiliser un service de suivi et, si nécessaire, d'assurer votre colis pour le retour.
Remboursement
Nous vous rembourserons uniquement le prix d'achat du produit, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de :
- la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter
- la date de réception des biens retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre commande initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement.
Important :
- les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés
- les frais de retour ne sont pas remboursés et restent à votre charge
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène
- les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison
- les journaux, périodiques ou magazines
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Scrapmouset, 2 rue de Basseux, 62123 Bailleulval
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
- Commandé le [date] / Reçu le [date]
- Numéro de commande :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
Besoin d'aide ?
Pour toute question concernant votre droit de rétractation, notre équipe est à votre écoute par email à contact@scrapmouset.fr ou par téléphone au +33 (0)3 21071864 du mardi au vendredi de 17h à 9h.
Pour un traitement optimal de votre demande, il est préférable de privilégier tout contact par email.